En LMNP, une assurance qui vise principalement à garantir les dommages causés par les équipements et installations du logement.

L’assurance propriétaire non occupant (PNO)

La Loi ALUR a mis en place l’obligation pour le propriétaire de s’assurer contre les risques de responsabilité civile pour tout logement en copropriété. Cette obligation est effective depuis le 8 mars 2015.

Cette obligation s’applique que le propriétaire soit occupant ou non du logement. La loi précise en effet que : ”Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant”.

On pourrait penser que cette assurance PNO fait ”double emploi” avec l’assurance du locataire mais il n’en est rien. L’obligation d’assurance PNO est totalement indépendante de l’obligation d’assurance du locataire. L’obligation d’assurer son logement s’applique à tous les propriétaires proposant leur appartement en location (ou en occupation à titre gratuit), ainsi qu’aux propriétaires de logements vides.

Cette obligation d’assurance propriétaire non occupant s’applique donc à tous les propriétaires de biens de type loueur en meublé, géré ou non, ancien mais aussi neuf.

Pour les biens en loueur en meublé géré, en résidence service avec un Gestionnaire professionnel, cette obligation existe également, mais cette assurance du propriétaire non occupant peut être prise en charge par le Gestionnaire. Dans ce seul cas, un document contractuel doit être établi qui engage la seule responsabilité civile du Gestionnaire en lieu et place du propriétaire dans ses obligations. Mais, malgré ce document, si aucune assurance n’est contractée par le Gestionnaire vous restez responsable au regard de la loi ; charge ensuite à vous à engager la responsabilité du Gestionnaire.

Quelques exemples pour lesquels la responsabilité personnelle du propriétaire pourrait être engagée et l’intérêt d’avoir souscrit une assurance PNO :

–  Un logement meublé avec un matériel défectueux qui causerait un préjudice, comme une brûlure du locataire avec un appareil défectueux ou présentant un vice de conception. Les meubles étant payés, et remplacés, par le propriétaire ils sont sous sa seule responsabilité civile.

–  Un dégât des eaux pour une cause difficile à déterminer, ou la fuite d’un équipement fourni par le propriétaire ou sur la plomberie apparente du logement ; la responsabilité du propriétaire pourra être recherchée et l’assurance PNO couvrira ce cas de figure. Seule une fuite d’un joint ou à d’un tuyau flexible incombe au locataire.

Enfin, en cas d’incendie d’un appartement meublé, l’assurance PNO permet de prendre en charge le préjudice concernant le mobilier avec l’option ”garantie meublé”. 

Pour information le coût financier pour une assurance PNO se situe entre 60 euros et 180 euros selon les compagnies d’assurance et les options.

Un dossier contenant de la documentation et des informations complémentaire est disponible en cliquant sur l’image ci-dessous.

Liens utiles :

Huissier-justice.fr

Index Habitation

VOUS POUVEZ SOUSCRIRE VOTRE PNO EN LIGNE

Notre partenaire, le Groupe CONSULTIM, a négocié avec son courtier historique un contrat d’un très bon rapport “Garanties / Services / Prix”. C’est ce contrat que je vous propose de souscrire en ligne, directement avec ce cabinet de courtage.

Vous pouvez découvrir le cabinet par le lien ci-dessous :

Connaître AssurWest.fr

Le processus de souscription nécessite de vous munir de :

1/ Votre pièce d’identité numérisée ou prise en photo : carte nationale d’identité (CNI) , passeport ou permis de conduire. 

> Si vous êtes l’assuré et que vous utilisez votre carte bancaire personnelle, à votre nom, il est inutile de transmettre votre pièce d’identité car votre établissement bancaire a déjà vérifié votre identité.

2/ L’adresse du bien à assurer : le nom de la résidence dans lequel il est situé (si elle a un nom) et le numéro du lot (si non, l’étage pour bien identifier votre bien à assurer).

Ce processus de souscription simplifié ne permet pas l’envoi de dossier papier par courrier postal ni le paiement par chèque ou virement ; uniquement par carte bancaire. C’est la condition pour maintenir de bonnes garanties à un tarif réduit.

Le contrat est facturé annuellement, du 1^er janvier au 31 décembre : 75 € TTC pour les lots meublés et 65 € TTC pour les lots non meublés

La date d’échéance est toujours au 1^er janvier

Si la souscription a lieu à partir du 1^er juillet vous paierez pour le second semestre un forfait de 45 € TTC pour les lots meublés et 40 € TTC pour les lots non meublés. Le 1^er janvier suivant, le contrat sera reconduit par tacite reconduction au tarif annuel. Dans la lettre “Informations et Conseils” que vous allez signer, seul le prix annuel est indiqué. Le bulletin d’adhésion que vous allez signer reprend les différents tarifs.

=> Votre quittance envoyée avant paiement et votre module de paiement tiendront compte du prix réel en fonction de votre déclaration (meublé non meublé) et de votre date d’adhésion. Votre attestation de paiement tiendra compte du prix réellement payé.

Concernant les lots meublés le contrat couvre les baux commerciaux de type LMNP pour les résidences EPHAD, Seniors, Tourisme, Étudiants.

Si vous avez plusieurs lots à assurer vous devez réaliser pour chaque lot la procédure de souscription à partir du lien fourni. Autrement dit, en cliquant sur le lien ci-dessous vous ne pouvez pas assurer plusieurs lots. Il faudra pour chaque lot renseigner une nouvelle souscription. Le processus de souscription est assez rapide et intuitif mais je vais vous préciser les différentes étapes et vous conseille d’imprimer éventuellement ce texte pour vous aider en cas de doute.

Souscription ici avec AssurWest.fr

Le processus de souscription est assez rapide et intuitif, une quinzaine de minutes, hors temps de lecture des documents.

• Lorsque vous aurez cliqué sur le lien vous allez entrer sur l’ “Espace de souscription ASSURWEST pour les PNO”  et découvrir plusieurs pages d’informations : sur l’assurance PNO, les garanties du contrat , le cabinet AssurWest etc… Puis un questionnaire vous permettra d’indiquer vos coordonnées et celles du lot à assurer. À la fin, vous pourrez cliquer sur un pavé bleu “ENVOYER” si vous souhaitez souscrire le contrat.

• Vous recevrez quelques minutes plus tard un courriel de “ASSURWEST – Jacques IZART | SignRequest no-reply@signrequest.com” ; Sign Request étant la solution de signature électronique. Pour pouvoir signer votre contrat vous devez descendre en bas du document à l’aide de votre souris ou par l’ascenseur sur le côté de votre écran : après les mentions légales d’AssurWest vous découvrirez un pavé vert “VOIR LE DOCUMENT” sur lequel vous pourrez cliquer. La lettre d’ “Informations et Conseils” devra être signée. Une flèche bleue vous guidera tout au long de votre lecture pour vous indiquer où signer. Le rectangle orange “Signature” permet cette signature : cliquez dessus et ensuite plusieurs possibilités vous sont offertes ; le plus simple est d’écrire votre nom avec les touches de votre clavier , de choisir le style d’écriture qui vous convient le mieux parmi les différents styles proposés et de finaliser en cliquant sur le pavé bleu “Save & insert“. Pareillement pour le Bulletin Individuel d’Adhésion (BIA) qui suit la lettre d’ “Informations et Conseils”.

• Les deux documents signés, la flèche bleue vous guide vers le pavé vert en haut à droite de l’écran “TERMINER”. En cliquant, une nouvelle page s’ouvre et vous demande de confirmer vos signatures électroniques. Pour conclure, une information publicitaire apparaîtra, n’en tenez pas compte.

• Quelques minutes plus tard vous recevrez deux courriels : 1/ De SignRequest, comprenant, entre autres documents, votre bulletin d’adhésion signé. 2/ De Jacques IZART, avec en PJ votre avis d’échéance et un lien de paiement pour finaliser votre contrat à l’aide de votre carte bancaire. Il faudra cliquer sur le lien et renseigner le formulaire de carte bancaire ; vous appuierez sur le pavé bleu “Submit”. Votre contrat sera payé.

• Vous recevrez enfin un dernier courriel, avec votre attestation de paiement ainsi que votre attestation d’assurance et vos éléments contractuels.

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